Les ministères chargés de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, de la Justice, de l’Intérieur et des Outre-mer, et des Transports publient un appel à ...

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi, tout en émettant plusieurs réserves d'intreprétation. Il avait été saisi les 18 et 19 mai 2026 par plus de 120 ...