Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l’assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos ...
L'implantation en centre commercial impose une analyse des documents contractuels. Tour d'horizon avec Chantal Millier-Legrand (cabinet Simon & Associés) Le bail qui constitue le contrat essentiel ...
Le bail commercial est adapté à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Lorsque le local n'est pas affecté administrativement à l'exercice de ce type d'activité, le bailleur ...
En présence d’un défaut de paiement de sommes dues en vertu d’un contrat de bail commercial ou de tout autre manquement, de quelque nature que ce soit, aux dispositions contractuelles, le bailleur ...